Qui sont les bénéficiaires de l’ACCRE ?

Dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise :

• Toutes personnes bénéficiant de :

- l’allocation d’insertion ou allocation temporaire d’attente
- l’allocation de solidarité spécifique
- du RMI ou leur conjoint ou concubin

• Les demandeurs d’emploi : - Indemnisés ou susceptibles de l’être

• Non indemnisés qui ont été inscrits 6 mois à l’ANPE au cours des 18 derniers.

• Les personnes pouvant bénéficier de contrats « nouveaux services -emplois-jeunes » ainsi que celles embauchées dans le cade de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l’aide.

Ces bénéficiaires peuvent être :

-Des jeunes âgés de 18 à moins de 26ans (sans aucune autre condition) ou

-Des jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans si ils peuvent couvrir des droits à l’ASSEDIC ou si ils sont reconnus handicapés.
- Des salariés qui reprennent leurs entreprises en difficulté dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
- Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité
- Tout titulaire d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise si ils remplissent l’une des conditions ci-dessus.

Dans le cadre d’un projet de création d’entreprise :

- Toute personne créant une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS).

Quelle est la nature de l’aide ?

Exonération de charges sociales pendant 1an à partir :

- De la date d’affiliation au régime des travailleurs non-salariés
- Du début de l’activité de l’entreprise si l’assuré dispose du régime assimilé-salarié.
Seule la partie du revenu ou des rémunérations n’excédant pas 120% du SMIC (en vigueur au 1er janvier soit 18 433 € pour 2008).
Les cotisations (patronales, et salariales pour les assimilés salariés) exonérées correspondent dans les deux cas :

• à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès
• aux prestations familiales
• à l'assurance (de base) vieillesse et veuvage.

Ne sont pas exonérées les cotisations relatives :

• à la CSG-CRDS
• au risque d’accident du travail
• à la retraite complémentaire
• au FNAL
• à la formation professionnelle
• au versement des transports

Quelles sont les conditions ?

Tout bénéficiaire de l’ACCRE doit créer ou reprendre une entreprise peu importe le secteur d’activité sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société. Les associations, les groupements d’employeurs et les GIE sont exclus). Le contrôle de l’entreprise ou de la société doit être effectif de la part du bénéficiaire.
Lors d’une reprise ou d’une création : L’exercice du contrôle effectif de l’entreprise par le bénéficiaire se traduit par :

• la détention de plus de la moitié du capital (seul ou en famille avec un minimum de 35% à titre personnel)
• être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec un minimum de 25% à titre personnel). Seulement si un associé ne détient ni directement ni indirectement plus de la moitié du capital.

Formalités

Lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise (ou 45 jours avant) le demandeur est tenu de déposer après du CFE compétant un formulaire spécifique de demande d’ACCRE.
Un justificatif de l’éligibilité à l’ACCRE doit être fourni par le demandeur (justification du RMI…). Une copie des statuts permettant de vérifier le contrôle effectif de l’entreprise par le demandeur doit être fournie en cas de création ou de reprise d’une société.

Autre dispositif d'aide à la création d'entreprise: l'EDEN