Une fois la marque enregistrée, son propriétaire a l’obligation de l’exploiter.
L’article L714-5 du Code de la Propriété Intellectuelle indique que le propriétaire d’une marque qui n’en a pas fait un usage sérieux, pendant une période ininterrompue de 5 ans, encourt la déchéance de ces droits. Lire la suite
L'Université du Littoral de la Côte d'Opale rassemblant les sites de Dunkerque, Boulogne-sur-Mer, Calais et St-Omer, a lancé le mois dernier sa plateforme de sensibilisation et de formation à l'entrepreunariat. De quoi répondre efficacement au dispositif demandé par le Ministère de l'Education Nationale pour la rentrée prochaine. Lire la suite
Trouver un nom pour son entreprise est une formalité à part entière, dont les créateurs doivent s’occuper avant même la création de l’entreprise. Attention à accorder à ce nom tout l’importance qu’il mérite, notamment au niveau de sa protection.
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Une fois que le créateur n’a plus aucun doute sur sa volonté de se lancer dans la création de son entreprise, il doit effectuer un certain nombre de formalités. Récapitulatif de ces formalités, obligatoires ou non.
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La protection de sa marque est aujourd’hui devenue un impératif. Il est nécessaire d’anticiper en procédant à 2 actions complémentaires : un dépôt auprès de l’INPI et une réservation de nom de domaine sur Internet.
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Si un créateur d’entreprise se rend compte que le concept de son entreprise est véritablement novateur, il peut le protéger en le déposant juridiquement. Ce dépôt se fait très simplement auprès de l’INPI. Lire la suite
