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Une JEU bénéficiera de plusieurs avantages fiscaux :
-Exonération totale de l’imposition forfaitaire annuelle
-Exonération totale des charges patronales sur les salaires des personnes chargées des projets de Recherche et de Développement (R&D)
-Exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour les trois premiers exercices bénéficiaires, ainsi qu’une exonération de 50% pour les deux exercices suivants
-Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans
-Exonération de la taxe professionnelle sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant une fiscalité propre pendant 7 ans
Pour exister en tant que JEU, l’entreprise doit signer une convention avec l’établissement d’enseignement supérieur, qui précisera dans quelles conditions s’effectuera la valorisation des travaux de recherche. Elle doit également se déclarer à sa direction des services fiscaux.
Si l’entreprise souhaite s’assurer qu’elle peut prétendre au statut de JEU, elle peut demander l’avis de l’administration fiscale.
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