Avantages liés aux Bassins d’Emploi à Redynamiser

Les entreprises qui s’implantent ou qui sont transmises dans un Bassin d’Emploi à Redynamiser (BER) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’exonérations fiscales, notamment sur les impôts sur les bénéfices et les impôts locaux.

S’ils ont repris ou implanté une entreprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 dans un Bassin d’Emploi à Redynamiser, les chefs d’entreprise peuvent prétendre à une exonération d’impôts. Cette exonération touche :

Si une entreprise bénéficiant de ces avantages est reprise par un autre dirigeant, alors celui pourra profiter de ces exonérations à son tour pendant le temps restant à courir.

A contrario, si le cédant possède, avec ses conjoints, descendants, ascendants etc., plus de 50% du capital de l’entreprise après l’opération de reprise, le nouveau dirigeant ne pourra bénéficier de ces avantages.

De même, si le cédant continue à exercer la direction de l’entreprise après la cession, le repreneur ne pourra pas prétendre à ces exonérations.

NB : Il existe 2 BER en France, la « Vallée de la Meuse » dans les Ardennes, qui comprend 362 communes et « Lavelanet » dans l’Ariège, 56 communes.

2. Extrait du texte de loi sur les BER

Extrait du texte de loi traitant des Bassins d’Emploi à Redynamiser:

I. – L’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « les zones urbaines sensibles », sont insérés les mots : « , les bassins d’emploi à redynamiser » ;

2° Après le 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :

« 3 bis Les bassins d’emploi à redynamiser sont reconnus par voie réglementaire parmi les territoires dans lesquels la majorité des actifs résident et travaillent et qui recouvrent en 2006 les zones caractérisées par :

« 1° Un taux de chômage au 30 juin 2006 supérieur de trois points au taux national ;

« 2° Une variation annuelle moyenne négative de la population entre les deux derniers recensements connus supérieure en valeur absolue à 0,15 % ;

« 3° Une variation annuelle moyenne négative de l’emploi total entre 2000 et 2004 supérieure en valeur absolue à 0,75 %.

« Les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d’emploi sont fixées par voie réglementaire. »

Source du texte de loi: Legifrance.fr

 

Source de l’article: Transmission-entreprise-magazine.fr