2. Extrait du texte de loi sur les BER

Extrait du texte de loi traitant des Bassins d'Emploi à Redynamiser:

I. - L'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « les zones urbaines sensibles », sont insérés les mots : « , les bassins d'emploi à redynamiser » ;
2° Après le 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :
« 3 bis Les bassins d'emploi à redynamiser sont reconnus par voie réglementaire parmi les territoires dans lesquels la majorité des actifs résident et travaillent et qui recouvrent en 2006 les zones caractérisées par :
« 1° Un taux de chômage au 30 juin 2006 supérieur de trois points au taux national ;
« 2° Une variation annuelle moyenne négative de la population entre les deux derniers recensements connus supérieure en valeur absolue à 0,15 % ;
« 3° Une variation annuelle moyenne négative de l'emploi total entre 2000 et 2004 supérieure en valeur absolue à 0,75 %.
« Les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d'emploi sont fixées par voie réglementaire. »

Source du texte de loi: Legifrance.fr

Source de l'article: Transmission-entreprise-magazine.fr