10/07 Cass. com., 11 juillet 2006, « Famille »

S.A.R.L. FAMILLE Contre S.A. INTERNET.FR En appel : CA Paris, 25ème ch., sect. A, 17 décembre 2004 Mots-clés : Noms de domaine – Charte de nommage Afnic – Droit au nom – Modification de l'extrait K-bis – Défaut de pièce justificative – Attribution du nom de domaine à un tiers – Devoir d'informatio... Lire la suite sur Jurisprudence Nom de domaine

Revue de presse associée

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• CA Paris, 4ème ch., sect. A, 20 juin 2007, « Les solistes français »
• CA Paris, 5ème ch., sect. B, 26 avril 2007, « Hippocampe »
• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 15 novembre 2006, « Eurostar.eu »
• Cass. com., 14 novembre 2006, « maxi.fr »
• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 18 octobre 2006, « Hotmail »