Création d’entreprise : comment être exonéré d’impôts locaux ?

La loi permet aux créateurs d’entreprise d’être exonérés d’impôts locaux. Conditions et procédures à suivre.

Nouvelle Contribution économique territoriale (CET), taxes diverse au titre des frais de CCI ou de Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA), impôts fonciers…

En vertu de certaines dispositions du code général des impôts (art. 1383 A, 1464 B, 1464 C et 1602 A), un créateur d’entreprise peut, sous réserve des décisions par chaque collectivité locale, être exonéré de certaines de ces contributions fiscales perçus sur son territoire d’implantation.

Deux conditions sont toutefois à remplir :

Le candidat doit créer une entreprise nouvelle ou alors reprendre une entreprise en difficulté financière.

Il doit aussi pouvoir exciper de la mesure d’exonération d’impôt sur les bénéfices prévus par le CGI (art.44 sexies ou 44 septies).

Si elle est validée par les collectivités territoriales et les organismes consulaires locaux, l’exonération s’applique à compter de l’année où l’entreprise créée a été immatriculée.

2. Marche à suivre

Pour être exonéré de CET, une demande doit être adressée à l’administration des impôts avant le 1er janvier suivant la création d’entreprise (pour un début d’activité en avril 2011 par exemple, faire sa demande avant le 1er janvier 2012). Même procédure en cas de reprise d’entreprise.

Pour être exonéré de taxe foncière, « les entreprises doivent déclarer leurs acquisitions au service des impôts du lieu de situation des biens dans les 15 jours de la signature de l’acte ».

Info très importante : en cas de cession volontaire d’activité pendant la durée d’exonération et/ou dans les cinq années suivantes, les entreprises sont tenues de remboursées aux services fiscaux l’économie générée pendant toute la période.