Une nouvelle proposition de loi pourrait stimuler encore un peu plus la création d’entreprise si elle venait à être adoptée. Des sénateurs ont proposé que le projet de reprise ou de création d’entreprise d’un salarié en CDD soit un motif légitime de rupture anticipée de son contrat.
Le 12 février 2010, des sénateurs ont enregistré la proposition de loi n°287. Cette dernière si elle venait à être voté viendrait compléter l’article L1243-2 du code du travail pour donner à un salarié en CDD un nouveau motif de rupture anticipée de son contrat : la reprise ou la création d’une entreprise.
Le salarié peut évidemment obtenir l’accord de son employeur pour mettre un terme à son CDD et s’engager dans une démarche de création d’entreprise, mais si ce dernier refuse de le laisser partir, il est aujourd’hui bloqué.
« Cette proposition de loi fait tomber un obstacle à la dynamique entrepreneuriale que connaît notre pays, notamment depuis la création du statut d’auto entrepreneur. Il va sans dire que les opportunités de création ou de reprise d’entreprises n’attendent pas la fin d’un contrat de travail », expliquent les parlementaires pour défendre leur proposition.
Pour le moment un salarié ne peu se défaire de son engagement qu’en justifiant de la signature d’un contrat à durée indéterminée.
L’employeur peut lui aussi décider de la rupture anticipée d’un CDD, mais il doit pour cela invoquer un cas de force majeure ou une faute grave du salarié (article L1243-1 du code du travail).