Création d’entreprise : les formalités de base à accomplir

Au-delà de la préparation technique et commerciale qu’elle implique, la création d’une entreprise est, dans sa dernière étape, un suite de formalités administratives. Par quoi commencer ?

Rédiger ses statuts

C’est une étape obligatoire si vous choisissez de constituer une société. Les statuts en définissent les règles de fonctionnement mais aussi le mode de gestion. Vous trouverez sur internet des modèles de statuts-types mais n’oubliez pas cependant que vos statuts doivent prendre en compte les spécificités juridiques de votre société.

Ce document doit comporter (au moins) le nom de l’entreprise, son objet social, l’adresse de son siège, l’identité (s) de son ou ses gérant(s), son statut juridique, son mode de gestion, ses ressources etc…

2. Immatriculation

Immatriculer son entreprise

Il faut s’adresser à votre Centre de formalités des entreprises (CFE) hébergé, soit dans la CCI (Chambre de commerce et d’industrie) de votre lieu d’implantation, soit auprès de l’Urssaf, soit directement auprès des greffes des tribunaux de commerce. Ce guichet unique sera votre interlocuteur principal durant tout le processus de création de votre entreprise.

C’est le CFE qui supervise votre dossier (lorsqu’il est complet) et en fait parvenir tous les éléments aux différentes administrations concernées. Il s’occupe de l’immatriculation de votre société ou de votre entreprise individuelle, mais aussi de l’attribution de votre numéro Siren et Siret, de votre déclaration à l’inspection du travail et aux services des impôts et de votre affiliation à l’Urssaf.

Le CFE fournit aux sociétés deux exemplaires originaux des statuts.

3. Pièces à fournir

Pièces à fournir au CFE

Copie de la carte d’identité (ou passeport valide ou extrait de naissance)

Justificatif de domicile (facture EDF, quittance de loyer etc…)

Fourniture du casier judiciaire avec une attestation sur l’honneur de non-interdiction de gérer une entreprise

Fournistures des imprimés administratifs PO, TNS, MO.

Une fois réglées toutes les démarches administratives, l’entreprise reçoit son extrait Kbis qui prouve son existence juridique au regard de la société et des services administratifs