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Dépôt de marque et protection des idées - Dossiers

L’obligation d’exploitation des marques

Le 20 mai à 11h05

Une fois la marque enregistrée, son propriétaire a l’obligation de l’exploiter. L’article L714-5 du Code de la Propriété Intellectuelle indique que le propriétaire d’une marque qui n’en a pas fait un usage sérieux, pendant une période ininterrompue de 5 ans, encourt la déchéance de ces droits. Lire la suite

Protéger sa marque

Le 25 juillet à 09h07

La protection de sa marque est aujourd’hui devenue un impératif. Il est nécessaire d’anticiper en procédant à 2 actions complémentaires : un dépôt auprès de l’INPI et une réservation de nom de domaine sur Internet. Lire la suite

Archives du mois : Mai 09 Juillet 08

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