Feu vert du Sénat pour l’EIRL

Feu vert du Sénat pour l’EIRL. Le projet de loi pour la création d’entreprise individuelle à responsabilité limitée : l’EIRL, a été adoptée hier par le Sénat. L’insaisissabilité des biens des entrepreneurs qu’elle propose, par leur affectation préalable au patrimoine personnel et non professionnel sur simple déclaration, devrait encore faciliter la création d’entreprise en limitant les éventuelles conséquences d’une faillite en cas d’échec.

 

Quitter la version mobile