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Dans un important arrêt du 10 juillet 2007, la Cour de cassation précise les conditions de la contrefaçon de marque sur l'Internet. Elle retient le critère dit de ''focalisation'' et non celui de l'accessibilité du site Internet. La solution retenue par la Cour de cassation retient la méthode dite d... Lire la suite sur Chronique Domaine Info
