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Cette forme juridique concerne actuellement plus de la moitié des entreprises et toutes les activités. Il n’est pas nécessaire d’apporter un capital au départ, le patrimoine du créateur étant celui de l’entreprise. Cela signifie qu’en cas de dettes professionnelles et selon le régime sous lequel le chef d’entreprise est marié, les biens du couple peuvent être mis en danger. Pour protéger le patrimoine du couple, il est conseillé d’établir un contrat de mariage, ou bien de le modifier le cas échéant.
Le dirigeant n’est pas tenu de rendre des comptes à quiconque, il détient les pleins pouvoirs.
Le chef d’entreprise est considéré comme Travailleur Non Salarié (TNS) et ses cotisations sociales sont inférieures au régime général. Cependant, le TNS ne bénéfice pas d’allocations chômage et doit donc penser à cotiser pour un régime d’assurance individuelle mais aussi pour un régime complémentaire d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et de retraite complémentaire le plus tôt possible.
Les sociétés civiles concernent les professions libérales, l’immobilier, l’agriculture et les professions intellectuelles.
Le fonctionnement est très souple, ce sont les statuts qui décident des assemblées qui prennent les décisions collectives. Il peut y avoir un ou plusieurs gérants.
La société est rarement imposée et le gérant, qu’il soit associé ou non, est généralement un TNS.
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