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Le choix de la Société Anonyme (SA) a été fait par seulement 0,3% des entreprises françaises. La SA concerne toutes les activités sauf les agences de placement etc. et elle doit compter au moins 7 personnes (physiques ou morales). Le montant du capital minimum est de 37 000 €, la moitié devant être déposée dès la création, le solde dans les 5 années.
Le Président Directeur Général et le Directeur Général sont nommés par le conseil d’administration, qui peut les révoquer à tout moment sans préavis ni indemnités.
Lors de la mise en place des Sociétés par Actions Simplifiées (SAS), de nombreuses SA sont devenues des SAS. Le capital minimum est aussi fixé à 37 000 €, dont 18 500€ à la création.
Il peut y avoir un seul associé (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, SASU) ou plusieurs, que ce soit des personnes physiques ou morales.
Ce sont les associés qui fixent lors de l’élaboration des statuts les règles d’organisation de l’entreprise. Ils sont obligés de nommer un président et certaines décisions doivent nécessairement être prises de manière collective.
La SAS est soumise à l’IS (Impôt sur les Sociétés) et il est impératif de nommer au moins un commissaire des comptes.
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