11/09 "Formule1.com" marque similaire à "formula 1"

Dans le litige opposant "Formule1.com" à "Formula 1" la Cour d'Appel de Paris a refusé l'enregistrement de la marque "Formule1.com" évoquant la confusion possible entre ces deux marques. Les juges ont appliqué la règle selon laquelle le suffixe d'un nom de domaine est écarté pour apprécier le risque... Lire la suite sur Chronique Domaine Info

Revue de presse associée

• CA Paris, 4ème ch., sect. A, 20 juin 2007, « Les solistes français »
• CA Paris, 4ème ch., Sect. A, 7 mars 2007, « Hôtels Méridien / Sedo, Stéphane H. »
• CA Paris, 2ème ch., 8 février 2007, « Azurvilla »
• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 18 octobre 2006, « Hotmail »
• CA Paris, 4ème ch., section A, 28 juin 2006, « Google c. Vuitton Malletier »
• Raison sociale, marque et nom de domaine
• L'anonymat dans le Whois français
• Loïc DAMILAVILLE, Ajoint au Directeur Général, AFNIC : Attaquer l'AFNIC n'est pas la meilleure solution
• Leona CHEN, chargée des relations avec les registrars / DotAsia : Le .ASIA dans le détail
• Marie-Emmanuelle HAAS, Directeur du dept. marques et NDD du cabinet Alain Bensoussan : Après un an, les .EU sont convoités et le second marché existe déjà