Recherche encouragée

Le mécanisme du crédit d'impôt recherche (CIR) est plus attractif depuis le 1er janvier 2008. Sa nouvelle assiette correspond à 100 % des dépenses de recherche engagées non plafonnées. Son taux est de 30 % jusqu'à 100 M€, puis de 5 % au-delà. Pour les entreprises n'ayant pas profité de la mesure au titre d'aucune des 5 années précédentes, le taux est de 50 % la première année et 40 % la deuxième année. Un allégement de la fiscalité des brevets vient compléter cette réforme .

Réduction d'ISF

Outre le relèvement à 770 000 € du seuil de taxation à l'ISF, le dispositif de réduction adopté cet été en cas d'apport direct à une PME ou par le biais d'un FIP est étendu dès l'ISF 2008 :

• aux dirigeants de PME éligibles au régime d'exonération des biens professionnels. Ils peuvent désormais investir dans leur propre société et bénéficier d'une réduction d'ISF de 75 %, plafonnée à 50 000 €, s'ils laissent les sommes placées 5 ans dans l'entreprise ;
• aux investissements dans le capital de PME par le biais de FCPR et de FCPI, à certaines conditions. La réduction accordée est de 50 % dans la limite commune aux investissements intermédiés de 20 000 €.

Amortissement exceptionnel

L'amortissement exceptionnel des matériels visant à économiser l'énergie et des immeubles destinés à lutter contre la pollution est prorogé jusqu'en 2010.

Microentreprises

Depuis le 1er janvier 2008, le régime micro BIC ou BNC demeure applicable les deux premières années au cours desquelles les seuils de chiffre d'affaires sont dépassés (au lieu de la seule première année). De même, les conditions du maintien de la franchise de TVA sont assouplies.

Sources. Loi 2007-1822 du 24 décembre 2007, JO du 27 et loi 2007-1824 du 25 décembre 2007, JO du 28.

Lutte contre la fraude fiscale

Contrôle des PME. Pour celles dont le chiffre d'affaires n'excède pas un certain seuil (763 000 € pour les ventes de marchandises, 230 000 € pour les prestations de services, 350 000 € pour les activités agricoles), si la comptabilité vérifiée présente de graves irrégularités comptables et se révèle non probante, la durée maximale d'un contrôle sur place est de 6 mois au lieu de 3 (avis de vérifications adressés après le 1er janvier 2008). Pour ces mêmes PME, le fisc doit répondre dans les 3 mois à leurs observations pour toute proposition de rectification adressée à compter du 1er janvier 2008. Au-delà, l'absence de réponse du fisc vaut acceptation des observations de l'entreprise.

Délai de réponse. Pour toute proposition de rectification adressée par le fisc à partir du 1er janvier 2008, le délai de réponse accordé à l'entreprise qui en fait la demande est porté de 30 à 60 jours.

Pour en savoir plus sur la loi TEPA

Source: rfconseil.grouperf.com