La détermination du statut de l’entreprise : une décision majeure

Le choix des statuts est un élément juridique essentiel dans la constitution d’une société auquel tout créateur d’entreprise se doit de réfléchir de manière approfondie.

Le statut de l’entreprise : à quoi ça sert ?

En choisissant une forme juridique, vous choisissez le cadre légal et matérialisez les principales caractéristiques de fonctionnement de votre entreprise notamment vis-à-vis de vos associés et/ou actionnaires. Il s’agit de formaliser les règles qui régiront les relations entre les associés et les actionnaires, mais également les obligations entre ces derniers et la société elle-même.

Les conséquences du choix du statut en termes de fiscalité et de protection sociale varient considérablement d’une forme à l’autre.
Lors de l’établissement du statut d’une société, deux options s’offrent à vous :

1 – rédiger un acte sous seing privé, c’est-à-dire écrit par un particulier ou faire appel à un notaire ou un officier public ;
2 – établir un acte authentique.

Excepté dans le cas d’un long droit au bail ou d’apports immobiliers pour lesquels l’acte notarié est obligatoire, le choix est libre.
Dans tous les cas les mentions obligatoires suivantes doivent être indiquées dans le statut :
•    la raison sociale,
•    la forme juridique,
•    les apports des actionnaires ou des associés
•    le montant du capital social,
•    l’adresse du siège social,
•    l’activité de la société
•    la durée de vie de la société,
•    le nom et les coordonnées du notaire doivent être précisés dans le cas d’un acte notarié.

A noter qu’il est également demandé d’inscrire certaines informations concernant les modalités de fonctionnement au sein de l’entreprise ainsi que les éventuels apports en nature.

Une fois les statuts signés, vous disposez d’un mois pour les enregistrer auprès du SIE (Service des Impôts aux Entreprises).

L’acte de création de votre entreprise sera matérialisé par la publication dans un journal d’annonces légales (JAL) d’une publicité légale annonçant la création de votre entreprise, comportant les principales caractéristiques de celle-ci, telle que son nom, sa raison sociale, son statut juridique (SA, SARL, SASU, SA,…), l’adresse de son siège social, les coordonnées de son responsable,…  

Cette publication constitue un préalable à toutes les formalités de création que vous aurez à effectuer par la suite. En particulier, l’attestation de publication vous permettra d’obtenir un kbis provisoire auprès du Centre de formalités des entreprises, sésame indispensable pour ouvrir un compte bancaire, notamment.

Pour ce faire, vous pourrez retrouver la liste exhaustive d’environ 580 journaux d’annonces légales sur le site actulégales.fr (rubrique Justificatifs) qui réunit l’ensemble des annonces légales publiées par les journaux d’annonces légales (JAL) en France. La plupart de ces journaux proposent des services de réservation en ligne de vos annonces légales. Attention, votre annonce doit être publiée dans un journal habilité dans le département du siège de votre entreprise.

La liste des journaux est également disponible :
–    sur le site de l’APCE
–    sur le site Service-Public.fr

Comment choisir son statut ?

Lorsque vous créez votre entreprise, vous avez le choix entre l’entreprise individuelle ou la création d’une nouvelle personne morale : la société.

Si vous souhaitez être seul maître à bord, alors l’entreprise individuelle s’impose d’elle-même : vous et votre société ne feront qu’un, ce qui sous-tend également que votre responsabilité en cas de dette sera engagée sur l’ensemble de vos biens. Le régime social auquel vous serez assujetti sera celui des indépendants et les bénéfices réalisés par l’entreprise s’inscriront dans votre déclaration personnelle de revenus. Enfin, les formalités de création de l’entreprise individuelle seront réduites à une simple déclaration auprès du centre de formalités des entreprises.

Si vous pensez à un statut de société votre choix s’arbitrera en fonction de plusieurs questions qu’il convient de vous poser :

–   Souhaitez-vous vous associer ? Le statut de société implique la collaboration avec un ou plusieurs associés ou actionnaires, avec lesquels il faudra composer lors de prises de décision et être prêts à partager ses compétences, son réseau…

–   Votre activité nécessite-t-elle des besoins de financement importants ? Pour pénétrer certains marchés, l’apport financier doit parfois être conséquent, et obtenir la confiance des banquiers et autres partenaires implique la création d’une société à fort capital.

–   Avez-vous un patrimoine personnel à protéger et si oui, à quel degré ? Si le statut de société constitue une protection juridique relative contre la mise en péril du patrimoine personnel, celle-ci sera différente d’une structure juridique à une autre. Dans ce cadre, la société en nom collectif (SNC), par exemple, implique que chaque associé est susceptible de voir ses biens saisis si les créanciers n’ont pas récupérés leur dû avec les biens de l’entreprise. Quel que soit le type de société choisit, les dirigeants s’engagent à bien gérer leur entreprise vis à vis de leurs associés, faute de quoi leur responsabilité pourra être engagée dans le cadre d’un comblement de passif.

D’autres critères pourront également entrer en jeux tels que le régime fiscal auquel vous souhaitez assujettir votre société ou bien votre propre régime social en tant qu’entrepreneur. Quelque soit votre choix, la prise en compte de l’ensemble de ces critères doit vous permettre de faire le bon choix pour partir sur de bonnes bases.

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