Véritable guichet unique pour les entreprises, le CFE simplifie et accélère les démarches administratives liées à la création, à la cession ou autre formalité d’entreprise. Missions et champs d’action de ce partenaire en or
Quand faire appel au CFE
Le Centre des Formalités des Entreprises peut intervenir et vous fournir une aide précieuse ( formulaires types, transmission des informations à l’ensemble des organismes pour un changement d’activité, de statut, etc.) pour plusieurs types de déclarations:
- Lors de la création d’une entreprise, le CFE vous aide à effectuer les démarches auprès de tous les interlocuteurs concernés (URSSAF, Service des Impôts, Greffe du Tribunal, RCS, RM, Chambre de Métiers, Chambre de Commerce et d’Industrie, organismes de prévoyance, assurance-maladie ou vieillesse etc.).
- Lors d’une modification de la situation de l’entreprise, le CFE enregistre pour vous un changement de siège social, d’adresse, de raison sociale, d’activité, de dirigeants ou une augmentation de capital, un changement de forme juridique ou toute autre élément modifiant la situation de votre entreprise.
- Lors d’une cessation d’activité (suite à une faillite, un décès, ou à d’autres motifs), le CFE effectue toutes les formalités dont vous avez besoin.
La seule condition pour que le CFE accomplisse l’ensemble de ces formalités pour vous, c’est de lui fournir toutes les informations et justificatifs/documents dont il a besoin. Votre dossier doit être complet
2. Missions et formalités en ligne
Des services utiles pour se concentrer sur son coeur de métier
La simplification des démarches administratives est aussi due à la déclaration unique. Le principe est simple, les entrepreneurs remplissent une seule fois cette déclaration et la transmettent au CFE compétent. Celui-ci, après une vérification, l’envoie ensuite aux organismes destinataires que sont :
- Les services fiscaux
- Les inspecteurs du travail
- L’URSSAF
- Les caisses régionales de sécurité sociale
- Les caisses régionales d’assurance maladie des salariés
- Les caisses d’assurance vieillesse des professionnels libéraux
- Le Régime Sociale des Indépendants (RSI)
- La greffe du tribunal de commerce ou répertoire des métiers
- etc.
Les services proposés par le CFE sont gratuits, mais les entrepreneurs peuvent aussi avoir accès à une assistance supplémentaire, qui sera, elle, payante. Pour vos démarches, il vous est possible d’entrer en contact avec le CFE par courrier, via site Internet ou en direct.
Les formalités en ligne
Désormais, le CFE propose aux chefs d’entreprise de s’occuper de nombreuses démarches administratives par le biais d’Internet, toujours dans un souci de simplification et de rapidité. Ces formalités touchent entre autres :
- L’immatriculation de la société ou de l’entreprise individuelle
- Les modifications de la société ou de l‘entreprise individuelle (identification, caractéristiques, dirigeants, activité..)
- La radiation de la société ou de la personne physique dans le cas d’un commerçant
Pour plus d’informations, consulter le site Internet du CFE.
3. A chaque type d’activité son CFE compétent
Le CFE compétent pour effectuer vos démarches se situe en plusieurs endroits. Pour savoir où aller, il suffit de de se référer à la forme de votre entreprise ou de l’activité que vous exercez ou exercerez:
- Pour les activités ou sociétés commerciales autres qu’agricole ou artisanale, rendez-vous à la Chambre de Commerce et d’Industrie de votre département.
- Pour les activités ou sociétés agricoles, ce sera la Chambre d’Agriculture
- Pour les indépendants et professions libérales hormis activité commerciale, agricole ou artisanale, entrez en contact avec votre URSSAF ou votre RSI.
- Pour les commerçants et artisans, une seule adresse la Chambre de Métiers de votre département.
- Enfin, pour les sociétés civiles, sociétés d’exercice libéral, Groupements d’Intérêt Economique (GIE) ou agents commerciaux, le CFE compétent se trouvera au Greffe du Tribunal de Commerce ou de temps en temps du TGI)