Loi TEPA : Encourager et Valoriser le Travail

Le but des mesures contenues dans la loi TEPA du 21 août 2007 est d’augmenter la croissance économique française. La loi vise donc à augmenter l’activité économique en France avec l’objectif du plein emploi en 2012.

MESURE N°1

Heures supplémentaires ou complémentaires : Exonération d’impôt sur le revenu et allègement des charges sociales.

L’impôt et les cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires sont exonérés. Quelle que soit la formation d’un salarié, son secteur (public ou privé), ou son contrat de travail (temps complet et partiel) ; il bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu et d’un allègement de cotisations sociales sur le salaire versé en contrepartie des heures supplémentaires et complémentaires.

L’employeur bénéficie d’une réduction forfaitaire de cotisations sociales. Le montant dépend de l’effectif de l’entreprise, la réduction est plus importante s’il y a moins de 20 salariés.

Exemple : Sylvain est commercial dans une PME, il gagne 3000€ par mois. En réalisant 8 heures de plus par semaine, son salaire annuel augmentera de 5000€.

MESURE N°2

Aménagement du mécanisme de plafonnement des impositions en fonction du revenu.

Plafonnement à 50% du revenu, du montant maximal des impositions directes dues par chaque contribuable. Cet aménagement inclut les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) dans le dispositif de plafonnement. L’Etat prend en charge le coût de ce bouclier fiscal.

Exemple : Christophe est banquier et sa femme est sans profession. Les revenus du foyer sont de 50 000€/an, l’addition de l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la taxe foncière, les prélèvements sociaux, l’ISF (20 000€ dans ce cas) font un total de 38 225€. Le couple se voit restitué 13 225€.

MESURE N°3

Réduction d’ISF en faveur des investissements dans le capital des PME et des dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général.

Les personnes redevables de l’ISF qui souscrivent au capital de PME ou qui effectuent des dons à des organismes d’intérêt général, bénéficient d’un avantage fiscal. Cette réduction vise à favoriser l’investissement dans le tissu économique de chaque région. 75% des versements (souscription ou augmentation de capital) peuvent être imputés sur le montant d’ISF dans une limite annuelle de 50 000€. La PME doit répondre à la définition communautaire.

Les dons en numéraire ou les actions effectuées au profit d’organismes d’intérêt général, l’établissement d’enseignement supérieur de recherche ou d’entreprises favorisant l’insertion des handicapés sont concernés par l’avantage fiscal.

L’abattement pour la résidence principale applicable pour l’ISF est augmenté de 10% (il passe de 20 à 30%).

Exemple : Un héritier d’un patrimoine foncier qui verse 120 000€ à une fondation reconnue d’utilité publique ou à une PME pourra imputer 90 000 € au montant de l’ISF qu’il doit.

MESURE N°4 :

Encadrement des « Parachutes dorés »

La performance d’un dirigeant est une condition sinéquanone pour qu’il puisse prétendre à une rémunération différée. De plus l’entreprise doit publier publiquement les décisions d’accord d’indemnités. Elle doit aussi publier son jugement sur les performances du dirigeant ayant donné lieu à l’accord d’indemnités.

L’approbation des actionnaires quant au versement d’indemnités à un dirigeant fera désormais preuve d’une résolution individuelle, dirigeant par dirigeant. Les contrats seront révisés pour prévoir les conditions de performance.

Exemple : Le versement d’indemnités à Monsieur Jean, PDG d’un grand groupe industriel, est subordonné à ses performances. L’information sur les indemnités est publiée et dont accessible à tous.

Pour Approfondir, mesures concernant le particulier