Nouvelles mesures favorables aux entrepreneurs

2. Nul besoin d'immatriculation ?

Dès l’inscription, on vous attribue un numéro SIREN a mentionner systématiquement (sur le site Internet également) suivi de la mention « dispensé d’immatriculation en application de l’article L123-1-1 du Code du Commerce » (pour une activité commerciale) ou « dispensé de la d’immatriculation en application de l’article 19 de la loi n°96-605 du 5 juillet 1996 relatives au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat » (pour une activité artisanale). Ce numéro SIREN et ces mentions sont à indiquer sur les factures, notes de commandes, tarifs, documents publicitaires, et toutes correspondances concernant l’activité. D’autre part, pour pouvoir avoir le droit de renouveler son bail (s’il est locataire d’un local à usage commercial), l’auto-entrepreneur peut demander à être immatriculé au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au RM (Répertoires des Métiers). Cependant, dès qu’il ne bénéficie plus du régime d’auto-entrepreneur, l’entrepreneur n’a que deux mois pour solliciter l’immatriculation.