L’obligation d’exploitation des marques

L’usage sérieux consiste en une exploitation commerciale de la marque. La marque doit être utilisée pour tous les produits et/ou services désignés dans le dépôt. Si elle est exploitée uniquement pour une partie des produits, elle encourt une déchéance partielle. L’usage sérieux implique un usage régulier mais pas obligatoirement intensif.

Si le propriétaire de la marque n’en fait pas un usage sérieux pendant une durée ininterrompue de 5 ans, toute personne peut demander sa déchéance pour inexploitation. C’est au propriétaire de la marque de prouver qu’il l’utilise.

L’inexploitation peut être justifiée en cas d’évènement extérieur au propriétaire qui l’empêche d’exploiter sa marque.

A l’inverse des marques, il n’existe pas d’obligation d’utilisation pour les noms de domaine. Ainsi, le titulaire d’un nom de domaine peut, tout à fait, ne pas l’utiliser sans risquer son annulation.