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Il est possible de protéger juridiquement une idée uniquement si c’est une véritable innovation technique. Elle doit remplir trois critères pour être brevetable
Si le concept remplit ces trois critères, alors son créateur peut déposer un brevet auprès de l’Institut National de la Protection Intellectuelle (INPI). Il possèdera ainsi les droits exclusifs d’exploitation, moyennant le versement d’une taxe annuelle.
NB : Le dépôt d’un brevet auprès de l’INPI protégera votre idée uniquement en France. Pour la protéger dans d’autres pays, il faudra la déposer dans les organismes compétents de chaque pays concerné ou auprès de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle).
