Si un créateur d’entreprise se rend compte que le concept de son entreprise est véritablement novateur, il peut le protéger en le déposant juridiquement. Ce dépôt se fait très simplement auprès de l’INPI.
Protection d’un concept – Dépôt de brevet
Il est possible de protéger juridiquement une idée uniquement si c’est une véritable innovation technique. Elle doit remplir trois critères pour être brevetable
- Etre une nouveauté
- Etre une réelle invention
- Pouvoir être applicable industriellement
Si le concept remplit ces trois critères, alors son créateur peut déposer un brevet auprès de l’Institut National de la Protection Intellectuelle (INPI). Il possèdera ainsi les droits exclusifs d’exploitation, moyennant le versement d’une taxe annuelle.
NB : Le dépôt d’un brevet auprès de l’INPI protégera votre idée uniquement en France. Pour la protéger dans d’autres pays, il faudra la déposer dans les organismes compétents de chaque pays concerné ou auprès de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle).
2. Datation d’un concept
Datation d’un concept
Si une idée ne peut pas faire l’objet d’un brevet, son créateur peut néanmoins déposer une « enveloppe Soleau » auprès de l’INPI. Cette enveloppe contiendra une description précise du concept. Ce système permet d’identifier l’auteur d’une création et de la dater.
Il est également conseillé de déposer sa raison sociale et ses marques dans les classes d’activité.
Et aussi :
Pour protéger sa marque sur Internet