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22/07 Statut obligatoire pour les conjoints d'artisan : 1er bilan d'un an d'application

Depuis le 1er juillet 2007, la loi Dutreil en faveur des petites et moyennes entreprises impose aux artisans de choisir un statut pour leur conjoint, si celui-ci participe à l'activité de l'entreprise. Un an après sa mise en place, les 1ers résultats sont encourageants. Le statut de conjoint "collaborateur" bénéficie d'un réel engouement : entre 2006 et 2007, le nombre de conjoints "collaborateurs" déclarés a augmenté de 83,4 %, passant de 9 928 à 18 210. Mais ce 1er bilan reste en demi-teinte et la Capeb souhaite poursuivre la mobilisation car "trop de conjoints sont encore sans statut dans les entreprises artisanales du bâtiment. De nouvelles mesures doivent être prises afin d'inciter l'ensemble des conjoints à choisir un statut", précise Roselyne Lecoultre, Présidente de la Confédération nationale des femmes d'artisan (CNFA) de la Capeb. Lire la suite sur L'actualité de la création d'entreprises (APCE)

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