Tutorat : les auto-entrepreneurs éligibles à la réduction d’impôt

L’administration fiscale vient de confirmer l’éligibilité des contribuables à la réduction d’impôts lorsqu’ils accompagnent les auto-entrepreneurs dans leurs démarches de création d’entreprise.

La réduction d’impôts sur le revenu accordée aux tuteurs qui accompagnent les demandeurs d’emploi ou des bénéficiaires de minima sociaux dans leurs démarches de création ou de reprise d’entreprise, s’applique également aux candidats qui ont opté pour le statut de l’auto-entrepreneur.
C’est ce que vient de proclamer, dans un rescrit datant du 10 août 2010, l’administration fiscale.
Ce crédit d’impôt est conditionné, depuis la loi de modernisation de l’économie (LME), à la signature d’une convention bipartite sur laquelle doit figurer, entre autres renseignements, le numéro d’immatriculation de l’entreprise aidée au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Or on sait que les auto-entrepreneurs sont dispensés de cette formalité, ce qui occasionnait un flou juridique quant à leur éligibilité à cet avantage fiscal institué en 2005.
Un doute que l’administration vient de lever dans un document officiel publié le 10 août 2010 : « Aucune exclusion de principe concernant le champ d’application de cet avantage fiscal ne frappe les personnes qui ont opté pour le statut de l’auto-entrepreneur, institué par la LME » précise le Fisc dans son rescrit.
En clair, l’auto-entrepreneur bénéficiaire du tutorat doit d’abord déposer auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) une déclaration d’existence, laquelle lui est restituée par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) sius la forme d’un « certificat d’entreprise » assorti d’un numéro unique d’identification (numéro SIREN).
C’est ce numéro qui doit être reporté sur la convention conclue entre le tuteur (bénévole) qui souhaite bénéficier d’une réduction d’impôts et le candidat à l’auto-entreprise.
« Lorsque l’ensemble des conditions sont respectées, l’accompagnateur qui apporte son soutien à un auto-entrepreneur dans le cadre d’une convention de tutorat peut ainsi bénéficier de la réduction d’impôt susmentionnée » conclut le rescrit.
Rappelon que ce crédit d’impôt se chiffre à 1 000 € et peut grimper jusqu’à 1400 € si le créateur ou le repreneur perçoit l’Allocation pour Adulte Handicapé (AAH).

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