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30/06 Uniformisation à 30 jours des délais de paiement dans toutes les administrations publiques

Avant l'adoption définitive de la loi de modernisation de l'économie qui vise à réduire les délais de paiements dans les entreprises, Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du tourisme et des services, a réuni les associations d'élus pour travailler sur la réduction des délais de paiement dans le secteur public et leur uniformisation dans toutes les administrations. Le gouvernement a souhaité que les administrations publiques montrent l'exemple en matière de délais de paiement. Ainsi, le délai maximum de paiement pour les marchés publics de l'État a été diminué par décret le 28 avril 2008 de 45 à 30 jours. Le gouvernement a aussi majoré le taux des intérêts moratoires. Lire la suite sur L'actualité de la création d'entreprises (APCE)

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