Face à la crise sanitaire doublée d’une crise économique, le gouvernement souhaite encourager l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. La révision des seuils de procédure permet justement de développer les marchés à procédure adaptée (MAPA), plus accessibles grâce à des procédures simplifiées.
Les procédures de passation des marchés publics
Dans la commande publique, on distingue deux procédures de passation :
- Les marchés à procédure formalisée sont encadrés par le droit français et le droit européen : ils sont soumis à des règles de procédure et de publicité telles que détaillées dans le Code des marchés publics ;
- Dans un marché à procédure adaptée (MAPA), l’acheteur définit librement les modalités de passation du marché. Néanmoins, il doit respecter les principes fondamentaux de la commande publique et « veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. » (art. 28 du Code des marchés publics).
Les acheteurs publics choisissent le type de procédure de passation en fonction du montant du marché et de son objet (fournitures, services, travaux).
Les seuils des marchés publics
Les seuils européens définis au 1er janvier 2020
Au 1er janvier 2020, les seuils de procédures formalisées étaient fixés à :
- 139 000 € HT pour les marchés publics de fournitures ou de services de l’État ;
- 214 000 € HT pour les marchés publics de fournitures ou de services des collectivités locales ;
- 5 350 000 € HT pour les marchés publics de travaux.
Le cas particulier des MAPA inférieurs à 40 000 €
L’article R. 2122-8 du code de la commande publique fixe à 40 000 € HT le seuil de dispense de mise en concurrence pour les prestations de fournitures, de services ou de travaux. En conséquence, pour les achats d’un montant inférieur à ce seuil, l’acheteur peut conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. Il peut ainsi s’adresser directement à une ou plusieurs entreprise(s).
Les seuils momentanément réajustés
Compte tenu de la crise économique engendrée par la crise sanitaire, les seuils communautaires de dispense de publicité et de mise en concurrence ont été révisés :
- Initialement fixé à 40 000 € HT, le seuil a momentanément été relevé à 70 000 € pour les commandes de travaux et à 100 000 € pour la fourniture de denrées alimentaires dans un décret du 22 juillet 2020 ;
- La loi ASAP, promulguée le 7 décembre 2020, prévoit un relèvement temporaire du seuil à 100 000 euros HT jusqu’au 31 décembre 2022 pour les marchés de travaux.
L’augmentation des seuils vise à élargir l’accès des marchés publics aux petites et moyennes entreprises (PME), particulièrement durement touchées par la crise.
L’aubaine des MAPA pour les TPE-PME
Grâce à ces nouveaux seuils, les marchés à procédure adaptée sont en nette hausse cette année.
Il s’agit là d’une opportunité pour les TPE et les PME qui peuvent désormais accéder à des marchés de plus grande ampleur, économiquement attractifs, tout en bénéficiant de procédures simplifiées.
Les artisans et les petites entreprises peuvent d’ailleurs profiter du système d’allotissement pour mutualiser leurs compétences, renforcer leur offre et proposer une prestation complète dans le but de remporter un marché.
Avec ces nouveaux seuils de procédure, les acteurs locaux devraient être gagnants, d’autant plus s’ils se sont déjà faits connaître auprès des acheteurs publics, qui, dans les MAPA rappelons-le, peuvent directement solliciter l’opérateur économique de leur choix, sans publicité ni mise en concurrence !
Pour les entreprises qui souhaitent se lancer dans les MAPA : de nombreux sites proposent des livres blancs et des fiches pratiques pour vous aider à appréhender les marchés publics et leurs spécificités. Vous pouvez d’ailleurs consulter la fiche pratique sur la procédure adaptée (MAPA) sur France Marchés.