L’aide aux salariés créateurs d’entreprises supprimée

Ce dispositif existait depuis 2004. Mais le gouvernement l’a supprimé, estimant qu’il n’avait plus de raison d’être depuis l’entrée en vigueur du statut d’auto-entrepreneur en janvier 2009.

En 2003, la nouvelle majorité UMP avait voté une loi pour l’initiative économique dont l’une des dispositions prévoyait un système d’encouragement à l’entrepreneuriat pour les salariés déjà en poste.
En clair, elle leur donnait le droit de prendre un congé exceptionnel auprès de leur employeur afin de développer une activité secondaire, ou de reprendre une entreprise.

Les créateurs et repreneurs d’entreprises exonérés de charges sociales

Mais la mesure la plus importante les exonérait de charges sociales, dès leur entreprise lancée, pendant une période d’un an. Ce dispositif a coûté à l’Etat quelque 4 millions d’euros par an bien qu’il ait, au final, peu servi (1 500 personnes ne auraient bénéficié).

Il faut dire que le statut de l’auto-entrepreneur, instauré en janvier, est basé sur le même principe et va même plus loin : il simplifie au maximum les formalités administratives et offre des facilités fiscales encore plus avantageuses (pas de charges à régler tant que le chiffre d’affaires est nul et franchise de TVA).

Dès lors, le dispositif de 2003, très peu utilisé, était presque devenu obsolète. C’est ce qu’a laissé sous-entendre le premier ministre Jean-Marc Ayrault pour justifier sa suppression inscrite dans la loi de finances pour 2013.

C’est précisément l’article 117 qui abroge l’article L161-1-2 du Code de la sécurité sociale mentionnant les exonérations de cotisations maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité, décès et allocations familiales, accordés aux salariés créateurs ou repreneurs d’entreprise.

La suppression est effective depuis le 1er janvier 2013, mais le système d’exonération de charges reste applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures à cette date.

Quel avenir pour le statut d’auto-entrepreneur ?

Rappelons par ailleurs qu’une évaluation  du satut d’auto-entrepreneur, conduite par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF), est toujours en cours. Le gouvernement souhaite s’appyer sur cet état des lieux afin de corriger d’éventuelles dérives liées au ragime de l’auto-entreprise.

La ministre en charge des PME Sylvia Pinel avait notamment dénoncé la conccurence déloyale dont sont victimes les artisans sur le plan fiscal, par rapport aux auto-entrepreneurs.

On se souvient également que pendant sa campagne électorale, François Hollande avait proposé de limiter dans le temps l’exercice d’une activité sous statut d’auto-entrepreneur. On aura bientôt des réponses.

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